Le droit commercial et des affaires encadre la vie économique des entreprises : rédaction de conditions générales de vente, négociation de baux commerciaux, distribution, cession de fonds de commerce. Il s’applique à chaque étape du cycle d’exploitation pour sécuriser les échanges et limiter les risques.
À cela s’ajoute le droit de la concurrence, qui veille au respect des règles du marché : pratiques anticoncurrentielles, ententes, abus de position dominante, contrôle des concentrations. L’Autorité de la concurrence et la DGCCRF disposent de pouvoirs d’enquête et de sanction importants.
Négocier un contrat cadre, lancer un réseau de distribution sélective ou encore gérer une rupture brutale de relations commerciales exige une stratégie juridique robuste. Un avocat compétent identifie les leviers contractuels, anticipe les contrôles et défend vos intérêts devant les juridictions commerciales.
Notre équipe assiste PME, groupes internationaux et start-ups sur l’ensemble des problématiques commerciales, de la conformité concurrentielle à la gestion des litiges stratégiques.
Pourquoi choisir un avocat compétent ?
Sécurisation contractuelle
- Rédaction & audit de CGV
- Clauses limitatives de responsabilité
- Négociation win-win
Concurrence loyale
- Cartographie des risques Antitrust
- Programmes de compliance
- Défense devant l’Autorité
Gestion des litiges
- Contentieux rupture brutale
- Procédures d’urgence (référé)
- Négociations & transactions
Questions fréquentes
Quelles mentions obligatoires dans des CGV B2B ?
Comment réagir à une rupture brutale de relations commerciales ?
Qu’est-ce qu’un abus de position dominante ?
Faut-il enregistrer un contrat commercial ?
Cas pratique
Rupture de contrat de distribution
Situation initiale :
- Fabricant évincé par son distributeur exclusif après 10 ans
- Perte de 35 % du CA annuel
- Risque de contrefaçon de marque
Solutions apportées :
- Mise en demeure et conservation des preuves (emails, factures)
- Action en rupture brutale et contrefaçon devant le TC
- Négociation d’un accord confidentiel : indemnité + stock repris
- Protection de la marque et clauses de non-concurrence renforcées
Indemnité transactionnelle de 450 k€ obtenue
Ressources utiles
Articles juridiques
- Rédiger des CGV conformes
- Rupture brutale : comment se défendre ?
- Mettre en place un programme concurrence
Textes de loi
- Code de commerce : art. L410-1 à L442-10 (pratiques restrictives)
- Code de commerce : art. L420-1 à L430-10 (concurrence)




