Droit commercial, des affaires et de la concurrence

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

Création, gestion et contentieux liés aux activités commerciales, aux contrats et à la concurrence.

Le droit commercial et des affaires encadre la vie économique des entreprises : rédaction de conditions générales de vente, négociation de baux commerciaux, distribution, cession de fonds de commerce. Il s’applique à chaque étape du cycle d’exploitation pour sécuriser les échanges et limiter les risques.

À cela s’ajoute le droit de la concurrence, qui veille au respect des règles du marché : pratiques anticoncurrentielles, ententes, abus de position dominante, contrôle des concentrations. L’Autorité de la concurrence et la DGCCRF disposent de pouvoirs d’enquête et de sanction importants.

Négocier un contrat cadre, lancer un réseau de distribution sélective ou encore gérer une rupture brutale de relations commerciales exige une stratégie juridique robuste. Un avocat compétent identifie les leviers contractuels, anticipe les contrôles et défend vos intérêts devant les juridictions commerciales.

Notre équipe assiste PME, groupes internationaux et start-ups sur l’ensemble des problématiques commerciales, de la conformité concurrentielle à la gestion des litiges stratégiques.

3 M
entreprises actives en France
30 jours
délai moyen de paiement B2B
60 %
des litiges commerciaux liés aux contrats

Pourquoi choisir un avocat compétent ?

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Sécurisation contractuelle

  • Rédaction & audit de CGV
  • Clauses limitatives de responsabilité
  • Négociation win-win
💡

Concurrence loyale

  • Cartographie des risques Antitrust
  • Programmes de compliance
  • Défense devant l’Autorité
💡

Gestion des litiges

  • Contentieux rupture brutale
  • Procédures d’urgence (référé)
  • Négociations & transactions

Questions fréquentes

Quelles mentions obligatoires dans des CGV B2B ?
Les CGV doivent préciser prix, remises, modalités de paiement, pénalités de retard, clauses de réserve de propriété, conditions de résiliation, etc.
Comment réagir à une rupture brutale de relations commerciales ?
Réunir les preuves de l’ancienneté et du volume d’affaires, évaluer le préjudice, engager une négociation ou une action devant le tribunal de commerce pour indemnisation.
Qu’est-ce qu’un abus de position dominante ?
Une entreprise dominante nuit à la concurrence en imposant des conditions inéquitables ou en évincant ses concurrents. Elle s’expose à de lourdes sanctions.
Faut-il enregistrer un contrat commercial ?
L’enregistrement n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé pour certaines opérations (cession de fonds, nantissement) afin d’assurer opposabilité et publicité.

Cas pratique

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Rupture de contrat de distribution

Situation initiale :

  • Fabricant évincé par son distributeur exclusif après 10 ans
  • Perte de 35 % du CA annuel
  • Risque de contrefaçon de marque

Solutions apportées :

  • Mise en demeure et conservation des preuves (emails, factures)
  • Action en rupture brutale et contrefaçon devant le TC
  • Négociation d’un accord confidentiel : indemnité + stock repris
  • Protection de la marque et clauses de non-concurrence renforcées
Résultat :

Indemnité transactionnelle de 450 k€ obtenue

Ressources utiles

Articles juridiques

Textes de loi

Liens externes

Mots-clés

contrats commerciauxbaux commerciauxconcurrence déloyalefonds de commerceCGV

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