Droit de la propriété intellectuelle

Droit de la propriété intellectuelle

Gestion de la propriété intellectuelle, brevets, marques, droits d'auteur et litiges associés.

Le droit de la propriété intellectuelle (PI) protège la créativité et l’innovation. Il confère à l’auteur, à l’inventeur ou au titulaire d’une marque un monopole d’exploitation, source de valeur et d’avantage concurrentiel.

La PI se décline en plusieurs régimes : brevet pour les inventions techniques, marque pour les signes distinctifs, droit d’auteur pour les œuvres de l’esprit, dessins et modèles pour l’esthétique des produits. Chacun obéit à des critères et des procédures distincts (dépôt, examen, publication, opposition).

À l’ère du numérique et de la mondialisation, les risques de contrefaçon et de cybersquatting se multiplient. La stratégie PI combine donc enregistrement, contrats de licence et surveillance des portefeuilles afin de prévenir les atteintes et de monétiser les actifs immatériels.

Nos avocats compétents accompagnent créateurs, start‑ups, industriels et artistes : audits de portefeuilles, dépôts internationaux, accords de cession, actions en nullité et saisies‑contrefaçon.

14 000
brevets délivrés par l’INPI en 2024
130 000
marques déposées chaque année
70 %
oppositions admises à l’INPI

Pourquoi choisir un avocat compétent ?

💡

Protection renforcée

  • Dépôts rapides & stratégiques
  • Veille anti‑contrefaçon
  • Blocage en douane
💡

Valorisation des actifs

  • Licences & franchises
  • Évaluation financière
  • Due‑diligence M&A
💡

Litiges efficaces

  • Saisies‑contrefaçon
  • Procédures devant l’INPI & l’EUIPO
  • Négociation d’accords transactionnels

Questions fréquentes

Comment protéger une idée ?
Seule une invention technique brevetable ou une création originale protégée par le droit d’auteur peut être sécurisée. Un accord de confidentialité doit précéder toute divulgation.
Combien coûte le dépôt d’une marque ?
La taxe INPI est de 190 € pour une à trois classes. Comptez les honoraires de rédaction et de recherche d’antériorités pour éviter un refus ou une opposition.
Quelle est la durée de protection d’un brevet ?
20 ans à compter du dépôt, sous réserve du paiement des annuités. Des certificats complémentaires peuvent proroger la protection pour les produits pharmaceutiques.
Que faire en cas de contrefaçon ?
Faire constater l’atteinte (constat d’huissier, saisie‑contrefaçon) puis engager une action en référé ou au fond pour obtenir interdiction, destruction des produits et dommages‑intérêts.

Cas pratique

📋

Action anti‑contrefaçon e‑commerce

Situation initiale :

  • Marque premium de prêt‑à‑porter clonée sur une plateforme étrangère
  • Perte de chiffre d’affaires et atteinte à l’image

Interventions :

  • Saisie‑contrefaçon chez l’hébergeur et chez le logisticien
  • Blocage des flux financiers via l’intermédiaire de paiement
  • Action au fond devant le tribunal judiciaire de Paris

Résultat : condamnation du contrefacteur, fermeture du site et indemnisation intégrale.

Résultat :

Site frauduleux fermé et 250 000 € de dommages‑intérêts

Ressources utiles

Articles juridiques

Textes de loi

Liens externes

Mots‑clés

brevetsmarquesdroit d’auteurdessins et modèleslicences

Articles Connexes