Droit des assurances

Droit des assurances

Gestion juridique des relations assureurs‑assurés, rédaction et interprétation des polices, traitement des sinistres et contentieux associés.

Le droit des assurances encadre la conclusion et l’exécution des polices d’assurance. Qu’il s’agisse d’un dommage automobile, d’une responsabilité civile professionnelle ou d’une assurance‑vie, chaque contrat fixe des garanties, exclusions et délais de déclaration qu’il est essentiel de maîtriser.

En cas de sinistre, l’assuré doit prouver la réalisation du risque et chiffrer son préjudice ; l’assureur, de son côté, peut invoquer exclusions, aggravation du risque ou fausse déclaration. Un avocat compétent en droit des assurances anticipe ces arguments, sécurise le dossier de réclamation et, si nécessaire, introduit une action devant le tribunal judiciaire ou le juge des référés.

Notre équipe intervient aussi bien en amont (audit de police, négociation de clauses) qu’en aval (expertise amiable, désignation judiciaire, exécution forcée de l’indemnité) pour protéger vos intérêts et optimiser le règlement.

106 Md€
indemnisations versées en 2024
30 jours
délai moyen de règlement d’un sinistre auto
1 / 3
des refus d’indemnisation contestés

Pourquoi choisir un avocat compétent ?

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Analyse des garanties

  • Audit de votre police
  • Décodage des exclusions
  • Évaluation des capitaux
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Gestion du sinistre

  • Négociation avec l’expert
  • Réunions contradictoires
  • Provision rapide obtenue
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Contentieux efficace

  • Assignation & référé
  • Nullité des clauses abusives
  • Exécution forcée de l’indemnité

Questions fréquentes

Comment contester un refus d’indemnisation ?
Analysez la lettre de motivation, réunissez les preuves du sinistre et mandatez un expert indépendant. Un recours amiable précède souvent l’assignation.
Quel délai pour déclarer un sinistre habitation ?
En général 5 jours ouvrés (2 jours pour le vol). Vérifiez votre police : un délai dépassé peut justifier une réduction ou un refus d’indemnité.
La prescription en assurance est-elle de 2 ans ?
Oui, sauf cas particuliers (responsabilité civile décennale : 10 ans). La prescription peut être suspendue par une expertise ou un recours.
Puis‑je résilier mon contrat avant l’échéance ?
La loi Hamon permet de résilier à tout moment après un an. Certains motifs (déménagement, vente, changement de situation) ouvrent un droit de résiliation anticipée.

Cas pratique

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Incendie d’entrepôt industriel

Situation initiale :

  • Sinistre incendie dans un entrepôt logistique
  • Refus d’indemnisation partielle pour « défaut d’entretien »
  • Tensions de trésorerie menaçant 80 emplois

Solutions apportées :

  • Contre‑expertise technique démontrant l’origine électrique fortuite
  • Négociation d’une provision immédiate de 1 M€
  • Assignation en référé expertise puis au fond
  • Transaction conclue avant jugement : 3,4 M€ + intérêts moratoires
Résultat :

Indemnité finale de 3,4 M€ obtenue

Ressources utiles

Articles juridiques

Textes de loi

Liens externes

Mots‑clés

contrat d'assurancesinistreindemnisationresponsabilité civilecontentieux assurance

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