Droit du crédit et de la consommation

Droit du crédit et de la consommation

Conseil et contentieux en matière de crédits à la consommation, crédit immobilier, clauses abusives, garanties légales et pratiques commerciales trompeuses.

Le droit du crédit et de la consommation protège les emprunteurs et consommateurs face aux établissements financiers et commerçants. De la publicité d’un prêt personnel à l’exécution d’une garantie légale, chaque étape est encadrée par le Code de la consommation, qui impose transparence, information précontractuelle et contrôle des taux.

Le TAEG, les délais de rétractation, l’assurance emprunteur ou encore les clauses abusives sont autant de points sensibles susceptibles de générer des litiges. Les autorités de contrôle (DGCCRF, ACPR) et le juge judiciaire veillent au respect des droits des particuliers, tandis que la Banque de France intervient pour les procédures de surendettement.

Un avocat compétent en droit de la consommation sécurise vos contrats (crédit renouvelable, LOA, vente à distance), négocie avec le prêteur en cas d’impayés et saisit, si nécessaire, le tribunal pour obtenir la nullité du contrat ou le déblocage des fonds.

Nous accompagnons emprunteurs, associations de consommateurs et fintechs pour prévenir les risques, rédiger des documents contractuels conformes et résoudre les litiges rapidement.

225 Md€
encours de crédits conso (2024)
14 jours
délai légal de rétractation
65 %
litiges clos par médiation

Pourquoi choisir un avocat compétent ?

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Sécurisation contractuelle

  • Vérification du TAEG
  • Détection des clauses abusives
  • Négociation de l’assurance emprunteur
💡

Gestion des impayés

  • Plan d’apurement
  • Saisine de la commission de surendettement
  • Réduction des pénalités
💡

Contentieux efficace

  • Nullité ou déchéance du prêteur
  • Indemnisation du préjudice
  • Exécution forcée ou mainlevée de saisie

Questions fréquentes

Qu’est‑ce que la déchéance du droit aux intérêts ?
Sanction infligée au prêteur lorsque certaines mentions obligatoires (TAEG, coût total) sont absentes ou erronées ; l’emprunteur ne rembourse alors que le capital.
Puis‑je renoncer à un crédit après signature ?
Oui : le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre (articles L312‑19 et suivants du Code de la consommation).
Comment déposer un dossier de surendettement ?
Vous remplissez le formulaire Banque de France, joignez vos justificatifs de dettes et revenus ; la commission statue sous 3 mois sur la recevabilité.
Les frais de dossier de crédit sont‑ils remboursables en cas de refus ?
Oui : tout paiement avant acceptation définitive est interdit (art. L312‑25). Les sommes versées doivent être restituées sous 7 jours.

Cas pratique

📋

Crédit renouvelable abusif

Situation initiale :

  • Emprunteur ayant souscrit 6 crédits revolving successifs
  • Effet boule de neige et impayés récurrents
  • TAEG erroné de plus de 2 points

Solutions apportées :

  • Audit des contrats et calcul du taux réel
  • Assignation du prêteur : manquement à l’obligation d’information
  • Jugement prononçant la déchéance du droit aux intérêts
  • Condamnation au versement de dommages‑intérêts pour préjudice moral
Résultat :

Déchéance des intérêts + 12 k€ de dommages‑intérêts

Ressources utiles

Articles juridiques

Textes de loi

Liens externes

Mots‑clés

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