Le droit du crédit et de la consommation protège les emprunteurs et consommateurs face aux établissements financiers et commerçants. De la publicité d’un prêt personnel à l’exécution d’une garantie légale, chaque étape est encadrée par le Code de la consommation, qui impose transparence, information précontractuelle et contrôle des taux.
Le TAEG, les délais de rétractation, l’assurance emprunteur ou encore les clauses abusives sont autant de points sensibles susceptibles de générer des litiges. Les autorités de contrôle (DGCCRF, ACPR) et le juge judiciaire veillent au respect des droits des particuliers, tandis que la Banque de France intervient pour les procédures de surendettement.
Un avocat compétent en droit de la consommation sécurise vos contrats (crédit renouvelable, LOA, vente à distance), négocie avec le prêteur en cas d’impayés et saisit, si nécessaire, le tribunal pour obtenir la nullité du contrat ou le déblocage des fonds.
Nous accompagnons emprunteurs, associations de consommateurs et fintechs pour prévenir les risques, rédiger des documents contractuels conformes et résoudre les litiges rapidement.
Pourquoi choisir un avocat compétent ?
Sécurisation contractuelle
- Vérification du TAEG
- Détection des clauses abusives
- Négociation de l’assurance emprunteur
Gestion des impayés
- Plan d’apurement
- Saisine de la commission de surendettement
- Réduction des pénalités
Contentieux efficace
- Nullité ou déchéance du prêteur
- Indemnisation du préjudice
- Exécution forcée ou mainlevée de saisie
Questions fréquentes
Qu’est‑ce que la déchéance du droit aux intérêts ?
Puis‑je renoncer à un crédit après signature ?
Comment déposer un dossier de surendettement ?
Les frais de dossier de crédit sont‑ils remboursables en cas de refus ?
Cas pratique
Crédit renouvelable abusif
Situation initiale :
- Emprunteur ayant souscrit 6 crédits revolving successifs
- Effet boule de neige et impayés récurrents
- TAEG erroné de plus de 2 points
Solutions apportées :
- Audit des contrats et calcul du taux réel
- Assignation du prêteur : manquement à l’obligation d’information
- Jugement prononçant la déchéance du droit aux intérêts
- Condamnation au versement de dommages‑intérêts pour préjudice moral
Déchéance des intérêts + 12 k€ de dommages‑intérêts
Ressources utiles
Articles juridiques
- TAEG : mode de calcul et pièges
- Déchéance du droit aux intérêts
- Procédure de surendettement : étapes clés

