Droit fiscal et droit douanier

Droit fiscal et droit douanier

Optimisation fiscale, gestion de la TVA, contentieux fiscaux et douaniers, conformité import‑export.

Le droit fiscal régit la perception de l’impôt et les relations entre les contribuables et l’administration. Il couvre la détermination de l’assiette, le calcul et le paiement des impôts : impôt sur les sociétés, TVA, contributions locales, etc.

Le droit douanier complète ce dispositif pour toutes les opérations d’import‑export. Il encadre la circulation des marchandises, la classification tarifaire, l’origine préférentielle et les régimes suspensifs, tout en luttant contre la fraude et le blanchiment.

Dans un contexte de contrôles renforcés et de digitalisation des procédures, le conseil d’un avocat compétent sécurise vos opérations, optimise votre charge fiscale et réduit les risques de redressement.

48 Mds €
recouvrements fiscaux supplémentaires (2024)
20 %
taux normal de TVA en France
3,5 M/jour
déclarations douanières traitées par la DGDDI

Pourquoi choisir un avocat compétent ?

💡

Optimisation fiscale

  • Structuration de groupes
  • Crédits et réductions d’impôt
  • Accords préalables de prix de transfert
💡

Sécurité juridique

  • Conformité déclarative
  • Gestion des contrôles fiscaux
  • Contentieux et règlements amiables
💡

Maîtrise douanière

  • Classement tarifaire
  • Régimes économiques suspensifs
  • Exonérations & préférences tarifaires

Questions fréquentes

Comment préparer un contrôle fiscal ?
Rassembler les pièces comptables, vérifier la cohérence déclarative et anticiper les points sensibles (prix de transfert, dépenses déductibles). Un audit préventif réduit fortement le risque de redressement.
Quelle est la différence entre optimisation et évasion fiscale ?
L’optimisation utilise les règles légales pour réduire la charge fiscale. L’évasion fiscale repose sur des pratiques illicites (dissimulations, montages artificiels) exposant à des sanctions pénales et fiscales.
Quand s’applique la TVA intracommunautaire ?
Pour les livraisons de biens ou prestations de services entre assujettis établis dans deux États membres. La TVA est autoliquidée par l’acquéreur via le mécanisme d’inversion de redevable.
Quelles sanctions en cas d’infraction douanière ?
Elles varient de la simple amende à la confiscation des marchandises et peines de prison en cas de contrebande ou fausse déclaration. Les intérêts de retard et majorations peuvent doubler la dette initiale.

Cas pratique

📋

Contrôle fiscal intégré

Situation initiale :

  • PME industrielle ciblée pour un contrôle de TVA sur 3 exercices
  • Risque estimé : 600 000 € (droits + pénalités)

Interventions :

  • Reconstitution des flux internationaux et documentation des prix de transfert
  • Négociation avec la DGFIP sur la base d’une position doctrinale favorable
  • Présentation d’un plan de mise en conformité future

Résultat : redressement abaissé à 120 000 € et pénalités entièrement remises.

Résultat :

Redressement réduit de 80 % et pénalités supprimées

Ressources utiles

Articles juridiques

Textes de loi

Liens externes

Mots‑clés

fiscalitéTVAcontrôle fiscaldouaneoptimisation fiscale