Droit pénal

Droit pénal

Assistance en garde à vue, défense devant les juridictions pénales, représentation des victimes, aménagements de peine.

Le droit pénal protège la société en réprimant les infractions (contraventions, délits, crimes) et en garantissant les droits fondamentaux de toute personne poursuivie ou victime.

Dès la garde à vue, chaque décision peut influencer l’issue d’un dossier : auditions, confrontations, expertises. Devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, la stratégie de défense doit articuler arguments juridiques et éléments factuels pour écarter la culpabilité ou atténuer la sanction.

Pour les victimes, le droit pénal permet d’obtenir réparation au civil dans le même procès (action civile), tandis que les détenus peuvent solliciter des aménagements de peine (bracelet électronique, semi‑liberté) afin de faciliter la réinsertion.

Nos avocats compétents interviennent 24 h/24 pour défendre vos intérêts, négocier des mesures alternatives et faire valoir vos droits devant toutes les juridictions pénales.

1,3 M
mises en cause enregistrées (2024)
24 h
durée maximale d’une garde à vue
42 %
peines aménagées plutôt que fermes

Pourquoi choisir un avocat compétent ?

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Défense stratégique

  • Analyse du dossier pénal
  • Présence en garde à vue
  • Plaidoirie sur mesure
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Droits fondamentaux

  • Nullité des procédures
  • Respect du contradictoire
  • Indemnisation des victimes
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Aménagement de peine

  • Placement sous surveillance électronique
  • Libération conditionnelle
  • Conversion en travail d’intérêt général

Questions fréquentes

Quels sont mes droits en garde à vue ?
Vous pouvez prévenir un proche, être assisté par un avocat, consulter un médecin et garder le silence. Toute audition sans avocat peut être différée jusqu’à 2 h.
Quelle différence entre délit et crime ?
Le délit est jugé par le tribunal correctionnel (peine ≤ 10 ans). Le crime relève de la cour d’assises (peine ≥ 15 ans). Les phases d’instruction et de jugement diffèrent.
Combien coûte une défense pénale ?
Une comparution immédiate démarre autour de 1 200 €, un dossier criminel peut dépasser 8 000 €. L’aide juridictionnelle est possible sous conditions de ressources.
Comment effacer un casier judiciaire ?
Certaines condamnations sont automatiquement effacées à l’issue d’un délai (réhabilitation légale). Une réhabilitation judiciaire accélérée peut être demandée.

Cas pratique

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Comparution immédiate pour violence

Situation initiale :

  • Étudiant inculpé pour violences lors d’une manifestation
  • Risque encouru : 18 mois ferme

Interventions :

  • Contestation de la qualification pénale (circonstances)
  • Production de garanties de représentation et insertion
  • Plaidoirie centrée sur la personnalité et le projet professionnel

Résultat : 210 heures de TIG, 6 mois de sursis probatoire, absence d’inscription au B2.

Résultat :

Peine aménagée : TIG + sursis, aucune incarcération

Ressources utiles

Articles juridiques

Textes de loi

Liens externes

Mots‑clés

garde à vuemise en examencomparution immédiateaménagement de peinecasier judiciaire

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